Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un évènement. Le contrat ne prendra effet que [..]

Clauses figurant dans un avant-contrat pour indiquer les circonstances qui permettront de renoncer à la vente projetée, en particulier si un emprunt n'est pas obtenu ou si le certificat d'urbanisme rend le terrain impropre à l'usage projeté. - Source: études foncières de l ADEF n°136, Joseph Comby

Conditions particulières permettant de rendre caduque le compromis de vente (ex : en cas de non obtention du prêt bancaire).

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un évènement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'évènement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une cond [..]

Contenues dans un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un [..]

Dans un avant-contrat, on prévoit généralement des évènements dont la réalisation (ou la non réalisation) suffirait à annuler la transaction. Par exemple, lorsqu’un acquéreur se voit refuser les emprunts qu’il a sollicités, il peut renoncer à l’acquisitio [..]

Evènements mentionnés dans la promesse de vente ou le compromis dont la réalisation est nécessaire pour l’exécution du contrat comme par exemple, l’obten [..]

conditions particulières permettant de rendre caduque le compromis de vente (ex : en cas de non obtention du prêt bancaire).

Evènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements, comme par exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.

Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul.

Lors d’une transaction immobilière, le vendeur et l’ acheteur peuvent soumettre la réalisation de la vente à la réalisation de conditions particulières. Lorsque l’acquisition du bien immobilier est financée par un emprunt, la condition suspensive d’obtention du prêt est obligatoire. D’autres conditions peuvent être également mentionnées tel que l’o [..]